définir un barème soutenable financièrement, incitatif et équitable

Les déterminants dans le choix du taux du rSa

Comme cela a été indiqué plus haut, le montant du rSa se calcule à partir :
 d’un revenu minimum garanti à tous les citoyens;
 de l’ensemble des ressources du ménage, qui se déduit du montant du revenu minimum garanti ;
 des revenus d’activité professionnelle qui, quand ils existent, peuvent se cumuler partiellement avec le revenu minimum garanti.

Les caractéristiques du barème sont donc principalement liées au « taux de cumul », qui est le taux appliqué pour déterminer quelle est la part des revenus d’activité qui se cumule avec le rSa versé. C’est ainsi que l’on garantit, pour tous les ménages, une progression des ressources totales proportionnelle à celle des revenus d’activité professionnelle.

La détermination du taux de cumul du rSa est un enjeu central. Le choix de ce barème détermine en effet :
 l’impact de la mesure sur la réduction de la pauvreté ;
 le niveau de revenus d’activité auquel le rSa s’annule (point de sortie) ;
 le coût du nouveau dispositif ;
 le nombre des allocataires potentiels du dispositif ;
 l’importance des gains à la reprise d’activité ;
 les effets redistributifs de la réforme.

Le choix de ce taux opère ainsi un équilibre entre trois types d’objectifs : des objectifs de coût et de soutenabilité pour les finances publiques; des objectifs d’incitation à l’activité et des objectifs d’impact sur la pauvreté et de redistribution.

Il n’existe pas dans l’absolu de taux idéal du rSa qui permette de réduire la pauvreté à faible coût tout en créant les meilleures incitations. Sans surprise, les dispositifs les plus coûteux sont évidemment ceux qui font le plus grand nombre de bénéficiaires et permettent la réduction la plus forte du taux de pauvreté. Toutefois, l’incidence sur le taux de pauvreté n’est pas non plus directement proportionnelle à l’importance des fonds mobilisés. Des barèmes adaptés pour concourir à des objectifs spécifiques (compléter les revenus des familles monoparentales, favoriser la double activité des membres d’un ménage) peuvent avoir un rapport «coût-efficacité» plus ou moins élevé.

Quel que soit le choix fait, la création du rSa entraîne des effets redistributifs.

Il est à noter en effet que l’intégration de la PPE dans le rSa a pour conséquence de recentrer l’attribution de cette prime sur les ménages les plus éloignés du plafond de revenus actuel, permettant ainsi de mettre fin à l’excessive dilution de la PPE, critiquée par les acteurs économiques et par la Cour des comptes dans son rapport de 2003.

Articuler le rSa et les autres prestations sociales

En pratique, les prestations familiales se déduisent du revenu garanti par le rSa et la compensation des charges de famille transite par la modulation de ce revenu garanti en fonction de la composition familiale. En conséquence, la création du rSa n’implique pas de modifier les barèmes des prestations familiales. Par contre, le rSa, sans remettre en cause l’architecture des prestations familiales, permet d’apporter une réponse à certaines situations aujourd’hui mal prises en compte par le barème des prestations familiales. En effet, le revenu minimum garanti par cette prestation sera, comme le RMI, modulé en fonction du nombre d’enfants à charge et ce dès le premier enfant. Les ménages éligibles au rSa percevront ainsi un complément de ressources lorsqu’ils assument la charge d’un seul enfant.

De la même façon, la création du rSa n’exige pas de modifier les règles qui régissent le fonctionnement des aides personnelles au logement (AL). Plus encore que les prestations familiales, ces aides jouent un rôle majeur en matière de lutte contre la pauvreté et plus généralement de soutien aux revenus des ménages modestes. L’articulation entre rSa et aides au logement peut donc être réalisée sans modification de fond du barème de ces dernières. Il conviendra cependant de veiller à ce que les modalités de révision périodique des droits aux aides personnelles ne viennent pas contrarier la logique du rSa et réduire trop brutalement les gains associés à une reprise d’emploi.

source:premier-ministre.gouv.fr, Livre vert.rSa.