qu’est-ce que le rSa ?

Le rSa est une prestation qui se substitue et transforme le RMI, l’API et, le cas échéant, d’autres minima sociaux, les systèmes d’intéressement des minima sociaux et la PPE. La substitution permet la simplification et la transformation permet l’efficacité.

Juridiquement, c’est une prestation sociale qui :
 remplace le RMI, l’API et, le cas échéant, d’autres minima sociaux, en l’absence de revenus d’activité
 complète les revenus d’activité en fonction de la composition de la famille quand un ou plusieurs membres de la famille travaillent, en remplaçant la PPE.

Le rSa offre à ses bénéficiaires un complément de revenu qui s’ajoute aux revenus d’activité quand la famille en perçoit, pour leur permettre d’atteindre un niveau de ressources qui dépend de la composition familiale et du montant des revenus du travail. L’allocation perçue est égale à la différence entre ce revenu garanti et les ressources du foyer. Contrairement au RMI qui est une allocation différentielle, le rSa est un dispositif dont le montant diminue chaque fois que les revenus augmentent mais dans une proportion moindre que cette augmentation, garantissant ainsi une progression régulière des ressources globales du ménage. Il s’agit en substance de permettre aux bénéficiaires de cumuler les revenus tirés du travail et une fraction de prestation sociale en faisant en sorte que les revenus du travail soient le socle des ressources.

Quatre paramètres déterminent le montant du rSa versé à un individu :
 la situation familiale : le montant du rSa varie selon la situation familiale, comme c’est le cas actuellement pour le RMI, selon une échelle d’équivalence qui permet de valoriser l’impact sur les budgets de la taille des ménages1. Des aménagements à cette règle peuvent être néanmoins envisagés.

 le niveau du minimum garanti (ou « point d’entrée du barème») : ce revenu est déterminé en fonction du niveau actuel des minima sociaux. La création du rSa ne doit pas conduire à une dégradation du niveau de revenu des personnes qui vivent des minima sociaux. C’est dans cet état d’esprit que sont réalisés les travaux sur le barème du rSa et notamment son niveau en l’absence de revenu d’activité. On peut le résumer de la façon suivante : le niveau du minimum garanti du rSa correspond au niveau actuel des minima sociaux pour une configuration familiale donnée.
 le niveau des revenus d’activité professionnelle : ces revenus sont pour partie cumulables avec le revenu minimum garanti après application d’un taux de cumul qui garantit une progression régulière des ressources globales du ménage en fonction des revenus d’activité perçus.
 le taux de cumul du rSa détermine à la fois le revenu de sortie du rSa et le rythme de progression des revenus globaux chaque fois que les revenus professionnels augmentent ; plus le taux est élevé, plus les gains à la reprise d’emploi sont élevés.

Tous ces paramètres déterminent de façon induite le nombre de bénéficiaires du rSa.


1 L’échelle retenue est celle le plus couramment admise par les organismes statistiques internationaux, dite échelle OCDE. Elle sert notamment au calcul du taux de pauvreté. Elle consiste globalement à valoriser pour 1 la première personne du ménage, pour 0,5 chaque autre adulte ou enfant de plus de 14 ans, pour 0,3 chaque enfant de moins de 14 ans.

Le schéma ci-dessous illustre le mécanisme et en particulier la progression régulière des ressources globales permise par le rSa.

Par ailleurs, au-delà d’une nouvelle prestation financière, la réforme du rSa comprend une simplification et une amélioration des dispositifs d’accompagnement social et professionnel et une nouvelle définition des droits et des devoirs des personnes, comme des institutions.

Les objectifs du rSa : garantir la sortie de la pauvreté par le travail et soutenir les bas revenus
Le rSa sera incitatif au retour à l’emploi et donnera de la visibilité aux personnes sans emploi sur l’évolution de leur revenu en cas de reprise d’emploi.
La création du rSa doit permettre, pour les personnes exerçant une activité faible ou nulle, quelle que soit la situation de départ, que le produit de chaque nouvelle heure travaillée puisse améliorer le revenu final de la famille en supprimant les « effets de seuil ». Il s’agit de rendre le retour à l’emploi ou l’augmentation du temps de travail financièrement intéressants, tout en les facilitant par un meilleur accompagnement.

Le rSa augmentera le soutien financier à destination des ménages pauvres qui travaillent à temps partiel ou de façon intermittente et ne touchent pas aujourd’hui la PPE. Pour les personnes avec une activité professionnelle à temps partiel ou discontinue, la prestation doit garantir que les ressources globales permettent de franchir le seuil de pauvreté avec une quotité de travail plus faible qu’aujourd’hui tout en créant les mécanismes d’accompagnement permettant d’accéder à des emplois de meilleure qualité.

Le rSa assurera un soutien financier à destination de tous les ménages à revenus modestes. Pour les personnes avec une activité professionnelle à temps plein ou proche du temps plein, il permet d’assurer un complément de revenu significatif et adapté à la configuration familiale.

Le rSa rendra les systèmes de prestations sociales de soutien aux revenus plus compréhensibles par les citoyens.
Pour tous, la création du rSa permet de simplifier le système des aides et de rendre l’ensemble plus lisible pour les bénéficiaires, les revenus plus prévisibles pour les familles, les transferts plus faciles à expliquer et à solliciter pour les accompagnants sociaux.

Le rSa réduira le nombre d’interlocuteurs pour les familles en situation de pauvreté.

Le rSa préviendra les ruptures dans les parcours d’insertion professionnelle en évitant l’entrée et la sortie dans des prestations cloisonnées.

Le rSa mettra fin à la stigmatisation des bénéficiaires de minima sociaux en les rendant bénéficiaires d’une prestation large, plus universelle.

Pour tous, il accroîtra les incitations à sortir du secteur informel et luttera contre le travail dissimulé, au bénéfice des salariés concernés.

Le rSa n’est pas un salaire mais une prestation relevant de la solidarité

Le rSa est un complément de revenu calculé de telle sorte qu’il garantisse la progression des ressources totales d’une famille quand les revenus d’activité augmentent. Il n’est pas pour autant un substitut aux revenus d’activité.

Ce point appelle à la vigilance. Il faut se garder de la tentation qui consisterait à renforcer les droits sociaux attachés au rSa et qui conduirait progressivement à remplacer les salaires pris en charge par l’entreprise ou par une collectivité publique par une forme de rémunération complémentaire publique. Ce point fera l’objet d’un débat particulier avec les partenaires sociaux.

Le rSa concerne l’ensemble des personnes exerçant une activité professionnelle et disposant d’un revenu faible

Le projet de réforme ne se limite pas à la mise en place d’une nouvelle prestation financière mais suppose aussi de décloisonner les processus d’accompagnement social et professionnel pour les rendre plus efficaces et de refonder une logique de droits et devoirs pertinente. Il suppose également de mettre en oeuvre une politique d’amélioration de la qualité de l’emploi.

Le rSa concerne l’ensemble des personnes exerçant une activité professionnelle quels que soient la quotité d’activité exercée et le cadre juridique d’exercice de l’emploi occupé (CDI, CDD, intérim, contrat aidé, etc.). Il offre à ses bénéficiaires une visibilité accrue, quant à l’évolution de leurs ressources, là où les mécanismes d’intéressement actuels s’appliquent de façon temporaire (pendant 12 mois à compter de la reprise d’emploi).

Toutefois, bénéficiaire du rSa ne doit pas être un nouveau statut dont on serait durablement dépendant. C’est pourquoi le dispositif est construit tout entier pour faciliter l’accès à l’emploi durable, dans lequel l’essentiel des ressources mensuelles des individus est constitué de revenus d’activité.

source:premier-ministre.gouv.fr, Livre vert.rSa.