supprimer les effets de seuil

Les allocataires du RMI bénéficient d’un dégrèvement total de taxe d’habitation et d’une exonération de la redevance audiovisuelle. La création du rSa soulève la question de l’avenir de ces dispositifs, qui génèrent des effets de seuil en cas de reprise d’emploi.

Un effet de seuil existe par ailleurs pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Ce dispositif est en effet soumis au respect d’une condition de ressource : les revenus du bénéficiaire ne doivent pas excéder 7272 û par an, soit 606 û par mois. Les allocataires du RMI ont droit, en cette qualité d’allocataire du RMI, à la CMUC. Ce droit connexe est particulièrement important. 4,8 millions de personnes sont couvertes par la CMUC, pour un coût total de 1,6 milliards d’û. La moitié de ces bénéficiaires sont allocataires du RMI.

Les effets de seuil liés à la CMUC sont bien documentés. L’avantage attaché à cette prestation est en effet très important. Le panier de soins couvert par la CMUC correspond à celui couvert par un contrat de complémentaire santé de milieu de gamme. Les bénéficiaires sont dispensés d’avance de frais et les professionnels de santé tenus de respecter des tarifs opposables. Le franchissement du plafond de ressources, à l’occasion d’une reprise d’activité par exemple, et la perte de droit consécutive, peuvent donc s’avérer très pénalisants pour les intéressés. Cet effet de seuil a été atténué par la création, en 2004, de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) qui permet d’offrir aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 120 % du seuil de la CMUC un chèque représentant environ 50% du coût d’un contrat de complémentaire santé. Les deux aides sont cependant de nature différente. Le passage de la CMUC à l’ACS a un coût important. Pour chaque catégorie de bénéficiaires, il n’existe qu’un seul taux d’aide, de sorte que le dispositif crée un nouvel effet de seuil lorsque les ressources de l’intéressé franchissent le plafond de ressources majoré de l’ACS.

Deux questions sont ainsi soumises à la consultation sur les mesures à mettre en oeuvre pour supprimer ces effets de seuil :

question 14 : comment réduire les effets de seuil des exonérations de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle liées au statut d’allocataire du RMI ?

Il est devenu courant de considérer que la réforme des droits connexes impose de sortir d’une logique de « statut » pour appliquer une logique de « revenu». Cette condition est nécessaire mais pas suffisante. Supprimer une aide à statut pour créer une aide conditionnée au respect d’un plafond de revenu unique, exprimé en valeur absolue, laisse entier l’effet de seuil que l’on souhaite supprimer. L’enjeu n’est pas seulement de sortir de la logique de statut, mais aussi de construire une logique de progressivité dans l’attribution des aides.

Dans cette perspective, une proposition de loi a été adoptée par le Sénat en première lecture au mois de janvier 2007. Ce texte prévoit de transformer les exonérations de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle actuelles en un régime d’exonération en fonction du quotient familial, du revenu et de l’âge, qui est conçu pour ne pas faire de perdants. La difficulté de cette solution est qu’elle présente un coût élevé (de l’ordre de 500 à 800 millions d’û en déduction de la taxe d’habitation et de l’ordre de 450 M d’û en déduction de la redevance audiovisuelle). Ce coût s’explique par le fait que la mesure revient à étendre à une population plus importante les avantages fiscaux des ménages sans ressources.

Sans méconnaître la possibilité de solutions nouvelles et considérant le rôle central du rSa pour les personnes sans autres revenus, une solution pourrait consister, concomitamment à la création du rSa, à sortir de la logique d’exonérations fiscales des personnes sans revenus et à redéployer les sommes actuellement consacrées aux exonérations fiscales attachées au statut de bénéficiaire du RMI dans le barème afin d’en garantir la soutenabilité pour les finances publiques.

question 15 : comment réduire les effets de seuil liés au barème de la couverture maladie universelle complémentaire ?

La CMUC est un progrès essentiel dans l’accès aux soins des personnes ne disposant pas d’assurance complémentaire. L’accès à ce dispositif est soumis au respect d’un plafond de ressources fixé en deçà du seuil de pauvreté. Les allocataires du RMI bénéficient, de droit, de la CMUC.

L’accès à la CMUC est donc marqué par deux effets de seuil : un lié au statut, pour les allocataires du RMI ; un lié au barème qui prévoit un unique plafond (l’équivalent de 606 û par mois). Les deux effets doivent être abordés conjointement.

Un commencement de solution au problème de ces effets de seuil est constitué par l’ACS qui prend le relais de la CMUC pour des revenus supérieurs à jusqu’à 1,2 fois ce plafond. Cette aide ne « lisse» toutefois que très imparfaitement cet effet de seuil. En particulier, le public qui en bénéficie (300 000 personnes) est très éloigné du public ciblé (2,7 millions de personnes).

La création du rSa ne serait pas complète si elle ne conduisait pas à réviser tous les effets de seuil. En particulier, la création d’un bouclier sanitaire, dont l’objet est de plafonner en proportion des ressources le montant des dépenses de santé restant à la charge des assurés est susceptible, si elle est menée à bien, de modifier en profondeur les termes de ce débat et de réduire nettement les effets de seuil de la CMUC. A défaut, d’autres options peuvent être identifiées qui portent sur les mécanismes de l’ACS.

source:premier-ministre.gouv.fr, Livre vert.rSa.